What are Terms and Conditions?
Terms and conditions (also referred to as terms of use or terms of service) are a form of legal agreement outlining rules and restrictions for customers to follow when using your site.
Does My Online Shop Need Terms and Conditions?
While it’s not legally required for ecommerce websites to have a terms and conditions agreement, adding one will help protect your online business.
As terms and conditions are legally enforceable rules, they allow you to set standards for how users interact with your site. Here are some of the major benefits of including terms and conditions on your ecommerce site:
1. Prevent Site Abuse
By setting guidelines on proper site usage, terms inform users what constitutes acceptable actions when using your site, and the consequences of breaking those rules.
Examples of unacceptable behaviors include spamming, using bots, or posting defamatory content. Having terms and conditions allows you to take action against site abusers by banning them or terminating their accounts.
2. Protect Your Property
As the owner of your online store or shop, you also own your website’s content, logo, page designs, and any other brand-related materials you produce.
Use your terms and conditions to inform users that your properties are protected by copyright and trademark laws, and set the rules for how others can lawfully use your materials.
3. Minimize Disputes
A well-drafted terms and conditions agreement will minimize your chances of legal disputes, as all the rules are clearly laid out for customers to see.
In the event that disputes do arise, your terms and conditions (specifically, a dispute resolution clause) sets out a plan for resolving conflicts with limited difficulty.
What to Include in Terms and Conditions for Online Stores
Although terms and conditions will vary from business to business, standard terms and conditions for ecommerce sites will include these clauses:
Pricing and Payment Terms
Que sont les termes et conditions ?
Les conditions générales (également appelées conditions d'utilisation ou conditions de service) sont une forme d'accord juridique décrivant les règles et les restrictions que les clients doivent suivre lorsqu'ils utilisent votre site.
Ma boutique en ligne a-t-elle besoin de conditions générales ?
Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire pour les sites de commerce électronique d'avoir un accord de conditions générales, en ajouter un contribuera à protéger votre entreprise en ligne.
Les conditions générales étant des règles juridiquement contraignantes, elles vous permettent de définir des normes régissant la manière dont les utilisateurs interagissent avec votre site. Voici quelques-uns des principaux avantages de l'inclusion de conditions générales sur votre site de commerce électronique :
1. Prévenir les abus du site
En définissant des directives sur l'utilisation appropriée du site, les conditions informent les utilisateurs de ce qui constitue des actions acceptables lors de l'utilisation de votre site et des conséquences du non-respect de ces règles.
Les comportements inacceptables incluent le spam, l'utilisation de robots ou la publication de contenu diffamatoire. Les conditions générales vous permettent de prendre des mesures contre les auteurs d'abus sur le site en les bannissant ou en résiliant leurs comptes.
2. Protégez votre propriété
En tant que propriétaire de votre boutique ou de votre magasin en ligne, vous possédez également le contenu de votre site Web, votre logo, la conception de vos pages et tout autre matériel lié à la marque que vous produisez.
Utilisez vos conditions générales pour informer les utilisateurs que vos propriétés sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et les marques déposées, et définissez les règles selon lesquelles d'autres peuvent utiliser légalement vos documents.
3. Réduire les conflits
Un accord de conditions générales bien rédigé minimisera vos risques de litiges juridiques, car toutes les règles sont clairement énoncées pour que les clients puissent les voir.
En cas de litige, vos conditions générales (en particulier, une clause de résolution des litiges) établissent un plan pour résoudre les conflits avec une difficulté limitée.
Que faut-il inclure dans les conditions générales des boutiques en ligne ?
Bien que les conditions générales varient d'une entreprise à l'autre, les conditions générales standard des sites de commerce électronique incluront les clauses suivantes :
Tarifs et conditions de paiement
Dans votre clause de tarification et de paiement, abordez les sujets liés à l’achat et à la tarification en ligne, y compris les processus de transaction, les conditions d’expédition et de livraison, ainsi que les retours et les remboursements.
Vos conditions générales doivent également renvoyer à votre politique de retour et de remboursement, afin que les utilisateurs puissent facilement trouver les détails de votre processus de retour. Si vous décidez de ne pas proposer de remboursement, renvoyez plutôt vers votre politique de non-remboursement ou de vente définitive.
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